Conditions Générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Toute commande acceptée par le vendeur est soumise aux présentes conditions générales de vente, sauf
dispositions contraires prévues dans un contrat écrit conclu entre l’acheteur et le vendeur.
Les conditions générales ou particulières figurant sur les documents émis par l’acheteur ne sont pas
applicables, même si elles n’ont pas été expressément rejetées par le vendeur.
1. Commandes et annulations des commandes.
Aucune commande passée ne peut être annulée, ni aucune livraison reportée au-delà de la date
initialement prévue, sans l’accord préalable et écrit du vendeur.
2. Description des produits et prix
En cas d’erreur d’écriture, d’encodage ou de publication, le vendeur peut corriger les informations
communiquées à l’acheteur.
En cas de différence entre les prix indiqués sur le document de commande de l’acheteur et ceux figurant
sur la confirmation de commande établie par le vendeur, seul le prix mentionné sur la confirmation de
commande fait foi et sera facturé, sauf contestation écrite de l’acheteur dans les 48 heures.
3. Quantités livrées et réclamations
Les commandes sont acceptées sous réserve que l’acheteur reconnaisse et accepte que les quantités
livrées puissent être des quantités approchées, dans une limite n’excédant pas une variation de plus ou
moins 10 % par rapport aux quantités commandées.
L’acheteur est tenu de vérifier les quantités à la réception des marchandises.
Toute réclamation relative aux quantités livrées doit être formulée par écrit au moment de la livraison et
être dûment justifiée.
À défaut de preuve objective, contradictoire et immédiate, les quantités mentionnées sur les documents
de transport ou de livraison seront réputées exactes, acceptées et conformes.
4. Livraison
Les dates de livraison communiquées par le vendeur sont données à titre indicatif, sauf accord écrit
prévoyant une date ferme.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison résultant de circonstances
indépendantes de sa volonté, telles que grèves, pannes de machines, accidents, retards imputables aux
transporteurs ou fournisseurs, incendies ou tout autre cas de force majeure.
4.1 Modalités de transport — EXW privilégié
Sauf stipulation écrite contraire dans la confirmation de commande, les marchandises sont vendues EXW
– départ usine du vendeur.
L’acheteur organise et prend à sa charge le transport.
Lorsque, à la demande de l’acheteur, le vendeur organise le transport pour le compte de l’acheteur, les
frais de transport sont facturés intégralement à l’acheteur et apparaissent comme poste distinct sur la
facture.
4.2 Transfert des risques
Dans tous les cas, y compris lorsque le transport est organisé ou payé par le vendeur, les risques (perte,
vol, casse, détérioration, retard, etc.) sont transférés à l’acheteur dès la remise des marchandises au
transporteur.
Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages survenus durant le transport, ni de
préjudices directs ou indirects liés à un retard de livraison.
Aucun sinistre transport ne pourra être imputé au vendeur
Les marchandises sont livrées sous les emballages standard du vendeur, sauf accord écrit contraire.
5. Propriété des produits
Sauf disposition contraire prévue à l’article 9, la propriété des produits, ainsi que les risques liés aux
marchandises, sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison ou de la mise à disposition des
produits.
6. Contrôle et acceptation des marchandises
L’acheteur doit contrôler les produits livrés dès leur réception et, au plus tard, dans un délai de huit (8)
jours ouvrables.
Toute réclamation relative aux produits (quantité, non-conformité ou vice apparent) doit être formulée
par écrit dans ce délai, faute de quoi les marchandises seront réputées acceptées définitivement et sans
réserve par l’acheteur, qui renonce à tout recours à cet égard.
7. Recours
Toute réclamation introduite dans le délai prévu à l’article 6 doit être adressée au Service Après-Vente
(SAV) du vendeur par e-mail..
Le SAV transmettra à l’acheteur un formulaire de réclamation à compléter, contenant toutes les
informations nécessaires au traitement du dossier.
La réclamation ne sera prise en considération qu’après réception du formulaire dûment complété et
accompagné des preuves nécessaires (photos, numéro de lot, bon de livraison, etc.).
Le vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 72 heures ouvrables à compter de la réception
d’un dossier complet.
Le vendeur peut, à son choix :
inspecter les produits dans les locaux de l’acheteur, ou
demander le retour des marchandises aux frais de l’acheteur afin d’évaluer la réclamation.
Si un défaut ou une non-conformité est confirmé, le vendeur pourra :
remplacer les produits défectueux, ou
rembourser le prix d’achat des produits concernés.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à ces deux options.
Aucune autre indemnité, qu’elle soit directe ou indirecte, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
8. Retour de marchandises
Aucun produit ne peut être retourné par l’acheteur sans l’accord écrit préalable du vendeur.
Tout retour accepté devra respecter les modalités fixées par le vendeur, notamment en ce qui concerne
l’état des marchandises, leur emballage, le transport et les conditions de reprise.
Les frais liés au retour restent intégralement à charge de l’acheteur, sauf accord écrit contraire.
9. Règlement des factures
Les factures sont payables au siège social du vendeur, à la date d’échéance indiquée sur la facture.
L’acheteur ne peut, pour quelque motif que ce soit, retenir, différer ou compenser le paiement d’une
facture avec une réclamation relative à une autre facture.
9.1 Retard de paiement
Tout montant non payé à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, calculé sur les montants impayés,
- Une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes impayées, avec un minimum de 150 € par
facture, destinée à couvrir les frais administratifs et de gestion liés au retard.
9.2 Exigibilité immédiate
En cas de retard de paiement, l’ensemble des factures non encore échues devient immédiatement
exigible, avec application des intérêts et indemnités susmentionnés.
9.3 Suspension et proforma
En cas de retard de paiement de plus de 15 jours, le vendeur pourra :
- Suspendre toutes les livraisons et commandes en cours,
- Placer l’acheteur en régime de paiement anticipatif (factures proforma), et ce jusqu’au
règlement complet de toutes les sommes dues.
9.4 Annulation de commandes
En cas de non-paiement persistant, le vendeur est en droit d’annuler les commandes en cours, sans
indemnité.
10. Variations monétaires
Si le taux de change officiel entre l’EURO et la devise facturée à l’acheteur – cours officiel publié dans le
Financial Times à la date de récépissé de la commande par le vendeur – quelque soit le moment entre
ladite date de récépissé de commande et la facturation, varie plus de cinq (5) pour cent par rapport au
taux de change entre ces deux devises à la date du récépissé de commande du vendeur, le vendeur sera
en droit de réajuster le prix de vente en conséquence.
11. Moules, outillages et documents techniques
La fabrication de moules, outillages, dispositifs de production ou tout autre équipement réalisé pour
l’acheteur ne lui confère aucun droit de propriété, ni le droit de les déplacer hors des installations du
vendeur.
Ces éléments restent la propriété exclusive du vendeur, même si leur coût a été facturé en tout ou en
partie à l’acheteur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de la conservation de croquis, échantillons, maquettes, plans,
gabarits ou tout autre document ou matériel remis par l’acheteur et non réclamés dans un délai de trente
(30) jours suivant l’exécution de la commande.
Passé ce délai, le vendeur peut librement les détruire ou en disposer sans indemnité.
12. Impôts et taxes
Tous les impôts, taxes, prélèvements ou frais, de quelque nature qu’ils soient, présents ou futurs,
applicables aux produits ou aux ventes, qu’ils soient perçus dans le pays du vendeur ou dans celui de
l’acheteur, sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation écrite contraire dans la confirmation de
commande.
Si le vendeur est amené à payer de tels impôts ou taxes pour le compte de l’acheteur, les montants
correspondants seront automatiquement ajoutés au prix de vente et refacturés à l’acheteur.
13. Garantie et limitation de responsabilité
Les produits sont fournis tels quels, sans garantie autre que celles imposées par la loi applicable.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation,
de la manipulation ou de la destination des produits, sauf faute lourde ou dol de sa part.
Le vendeur ne garantit pas l’absence de réaction ou détérioration liée à l’usage de pièces métalliques dans
les produits vendus (corrosion, rouille, réaction chimique, etc.), et ne peut être tenu responsable des
dommages qui en résulteraient.
La responsabilité du vendeur, lorsqu’elle est légalement engagée, est limitée au remplacement des
produits défectueux ou au remboursement de leur prix d’achat.
14. Droit applicable – Juridiction compétente
Toutes les ventes sont soumises au droit belge.
Tout litige relatif aux présentes conditions générales ou aux relations contractuelles entre les parties
relève de la compétence exclusive des tribunaux de Mons.
15. Réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété entière du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, des
frais annexes et des taxes éventuelles.
Les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur dès la livraison ou la mise à disposition des
marchandises.
L’acheteur doit à tout moment permettre l’identification des produits en sa possession et garantir qu’ils
restent séparés et reconnaissables comme propriété du vendeur.
En cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger le retour immédiat des produits aux frais de l’acheteur
et procéder à la résolution de la vente huit jours après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice
de tous dommages et intérêts.
L’acheteur s’interdit de revendre ou de céder les produits tant que le paiement intégral n’a pas été
effectué.
16. Absence de renonciation
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes
conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17. Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou non
valide, cela n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
Les parties s’engagent à remplacer toute clause invalide par une clause valable reflétant au mieux
l’intention initiale..